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Qu’est-ce que cela signifie pour un pays d’entrer dans un conflit armé interne ?


 Dans le nouveau décret 111, le président de la République, Daniel Noboa, reconnaît l'existence d'un conflit armé interne et a identifié 22 groupes criminels, les qualifiant désormais de groupes terroristes. Ceci, après qu'un groupe de personnes soit entré par effraction dans les installations du TC Guayaquil.

Par ce décret, le président ordonne aux forces armées de mener des actions militaires « conformément au droit international humanitaire et dans le respect des droits de l'homme ».

Que signifie être impliqué dans un conflit armé interne ?
Selon l'Organisation des Nations Unies pour les réfugiés, HCR, on entend par conflit armé tout affrontement mené par des groupes armés réguliers ou irréguliers avec des objectifs perçus comme incompatibles, parmi lesquels le recours continu et organisé à la violence.

Paramètres pour identifier un conflit armé :
La première est lorsqu’elle provoque un minimum de 100 morts par an et/ou un impact grave sur le territoire (destruction des infrastructures ou de la nature) et sur la sécurité humaine.

La seconde vise à atteindre des objectifs différenciables de ceux de la délinquance commune.

Concernant l’usage légitime de la Force :
La réglementation établit que « l'usage légitime et exceptionnel » de la force sera effectué par des agents de la police, de l'armée ou du Corps de sécurité et de surveillance pénitentiaire, en fonction des niveaux de menace, de résistance ou d'agression.

Niveaux de recours légitime à la force
L'objectif des serveurs sera d'adapter le niveau de recours à la force à la situation ou à la menace à laquelle on fait face. Et cela se fera aux niveaux suivants :

Présence : est la démonstration de l'autorité que, face à une menace ou un danger latent et grâce à des techniques de contrôle telles que le contact visuel, le serveur effectue pour empêcher ou dissuader la commission d'une infraction pénale présumée.

Verbalisation : c'est l'utilisation de techniques de communication qui, en présence d'une personne coopérative ou non coopérative, permettent aux serveurs de remplir plus facilement leurs fonctions.

Contrôle physique : il s'agit de l'utilisation de techniques de contrôle physique et de neutralisation. Il permet au serveur de neutraliser l'action face à une résistance passive, non coopérative ou physique de la ou des personnes intervenues.

Techniques défensives moins létales : désigne l'utilisation d'armes et de munitions moins létales et de moyens logistiques ou technologiques moins létaux pour neutraliser la résistance violente ou l'agression non létale de la ou des personnes intervenues.

Force potentiellement meurtrière : c'est l'usage d'armes à feu avec des munitions mortelles, afin de neutraliser l'action violente illégale ou l'agression meurtrière d'une ou plusieurs personnes, face à une menace imminente de mort ou de blessure grave de tiers ou du serviteur.

Force intentionnellement meurtrière : c'est l'usage d'armes à feu avec des munitions mortelles face à une menace imminente de mort de tiers ou du serviteur.

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